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La promesse fondamentale de tout système juridique démocratique est que la justice doit non seulement être rendue, mais aussi être perçue comme telle. Lorsqu'une personne vulnérable, se représentant elle-même, se présente devant un tribunal, elle s'attend à un procès équitable, devant des arbitres impartiaux et sous la protection des chartes constitutionnelles. Or, la saga judiciaire, toujours aussi controversée, de Raymond Carby -Samuels c. Ville de Gatineau met en lumière une dérive inquiétante de la défense municipale . Ayant épuisé tous les recours légitimes et fondés sur des preuves pour contrer un plaignant persévérant, la Ville de Gatineau – pleinement mandatée par Mathieu Daponte, avocat associé chez Fasken Martineau Dumoulin – a cherché à faire cesser toute procédure en s'attaquant au droit fondamental du plaignant d'accéder au système judiciaire.

Les stratégies juridiques mises en œuvre par Me Daponte dépassent largement le cadre d'une simple plaidoirie agressive. En déclarant que M. Carby -Samuels devrait être interdit non seulement d'accès aux tribunaux, mais aussi de déposer des plaintes élémentaires auprès des instances administratives concernant le profilage racial par la police, Me Daponte a avancé une proposition alarmante. Il a soutenu que demander un examen par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour profilage racial systémique n'était « pas sympa », utilisant ce cadre d'étiquette d'entreprise pour justifier de qualifier un citoyen noir de « plaideur vexatoire ».

Si ce dangereux précédent n'est pas fermement renversé par la Cour d'appel du Québec, cela marquera le début d'une période sombre pour la justice dans la province. Il instaure un cadre où les fonds publics peuvent être instrumentalisés pour criminaliser la responsabilité, faisant ainsi de la dénonciation des violations des droits de la personne commises par la police un acte répréhensible. Cette stratégie ne menace pas seulement les personnes noires victimes de racisme systémique qui portent plainte ; elle crée un piège juridique susceptible d'engloutir tout citoyen qui ose remettre en question les abus cautionnés par l'État.

1. Étendre le péril : une arme universelle contre tous les plaignants

Bien que cette affaire s'appuie sur l'expérience vécue du racisme anti-Noir et du profilage racial par la police, le précédent juridique que Me Daponte cherche à établir se propage comme un agent pathogène. Si un tribunal accepte que le dépôt d'une plainte pour violation des droits humains ou la demande d'un réexamen administratif auprès du CDPDJ puisse être qualifié de « vexatoire » parce que l'institution mise en cause le juge « déplaisant », le seuil justifiant la privation des libertés civiles des citoyens tombe à zéro.

L’étiquette de « plaideur abusif » était historiquement réservée aux individus qui encombraient les tribunaux par des actions véritablement malveillantes, absurdes ou répétitives, visant uniquement à harceler. En détournant ce mécanisme contre une personne qui poursuit une demande d’appui et une réclamation initialement soutenues par la Commission des droits de la personne du Québec, Me Daponte tente d’abaisser le seuil de preuve. Les conséquences sont désastreuses pour un large éventail de groupes vulnérables.

• Les femmes qui signalent des cas de harcèlement sexuel ou de discrimination systémique au travail pourraient voir leurs employeurs utiliser des tactiques similaires à celles des municipalités pour les empêcher de déposer d'autres plaintes, en arguant que la médiatisation des abus nuit à l'harmonie de l'entreprise.
• Les personnes handicapées physiques ou mentales qui luttent pour leurs droits en matière d'accessibilité pourraient être qualifiées de vexatoires si elles contestent sans cesse les retards bureaucratiques dans plusieurs services municipaux.
• Les peuples autochtones et les minorités culturelles marginalisées qui contestent des ordonnances locales discriminatoires ou des pratiques policières s'exposeraient à une menace immédiate d'excommunication légale, ce qui les priverait de leur seul recours pacifique.

Cela bouleverse la dynamique de pouvoir traditionnelle de la Charte québécoise des droits et libertés . La Charte a été rédigée pour protéger les individus contre le pouvoir excessif de l'État. La stratégie de Me Daponte transforme la Charte en un bouclier pour l'État, où le malaise institutionnel causé par une allégation d'abus est considéré comme un préjudice juridique plus grave que l'abus lui-même.

2. Une crise nationale : Pourquoi le précédent québécois menace tous les Canadiens

Il est dangereux de considérer cette bataille juridique comme un simple problème provincial. Puisque le Canada fonctionne selon un cadre constitutionnel commun, une validation judiciaire de cette perversion de la justice au Québec aura inévitablement des répercussions d'un océan à l'autre, menaçant les droits fondamentaux de tous les Canadiens.

Le paysage juridique canadien repose largement sur l'influence interjuridictionnelle. Lorsqu'une cour d'appel d'une province adopte une interprétation radicale d'un mécanisme juridique, comme la déclaration de « plaideur abusif », cette décision est immédiatement intégrée aux bases de données juridiques nationales. Les cabinets d'avocats d'affaires et les avocats municipaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et des Maritimes citent régulièrement des précédents convaincants de la Cour d'appel du Québec pour justifier des manœuvres similaires devant les tribunaux de common law.

[La Cour d'appel du Québec valide un précédent]

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[Citation et intégration juridiques interjuridictionnelles]

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[Juridictions de common law] [Tribunaux administratifs fédéraux]

(Ontario, C.-B., Prairies) (CHRT, CRTC, IRB)

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[ Armement universel] Contre les plaignants à l'échelle nationale]

 

Si la stratégie de Me Daponte aboutit, elle fournira un modèle universel permettant aux instances étatiques de tout le pays d'orchestrer de graves erreurs judiciaires. Lorsqu'un tribunal régional étend la doctrine du plaideur abusif pour sanctionner un citoyen qui dépose une plainte auprès d'une commission officielle des droits de l'homme, il légalise de fait un système d'exil judiciaire.

Si rien n'est fait, les répercussions se propageront rapidement au-delà des frontières provinciales et atteindront le niveau fédéral. Les mêmes arguments utilisés pour faire taire M. Carby -Samuels pourraient être instrumentalisés devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ou les commissions fédérales des relations de travail. Un précédent qui criminalise les demandes de comptes jugées « impolies » ou persistantes au Québec ouvre la voie à une érosion généralisée des libertés civiles, garantissant qu'aucun Canadien, quelle que soit sa province, ne soit véritablement à l'abri de représailles institutionnelles.

3. Un schéma de mauvaise conduite : le contexte des abus policiers à Gatineau

Pour comprendre pourquoi les manœuvres agressives de Me Daponte sont si pernicieuses, il faut examiner l’historique opérationnel plus large du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG). La municipalité a un long passé de manquements aux droits civils, ce qui fait de ses tentatives actuelles d’interdire les plaintes pour profilage un acte de manipulation institutionnelle flagrante .

Ce n’est pas la première fois que Gatineau est confrontée à de graves accusations de profilage racial. Dans une décision historique, le Tribunal des droits de la personne du Québec a condamné la ville de Gatineau et deux policiers à payer 18 000 $ après qu’une victime ait été illégalement interpellée, détenue, fouillée et accusée à tort de trouble à l’ordre public. Dans ce cas-ci, le CDPDJ a démontré avec succès que la personne avait subi un traitement hautement différencié, discriminatoire et inhabituel uniquement en raison de sa race ou de sa couleur .

Les problèmes systémiques au sein du SPVG vont bien au-delà des contrôles routiers et des vérifications d'identité. Ce corps de police a démontré à maintes reprises son incapacité à respecter les limites fondamentales de son autorité :

• Le comité d’éthique de la police du Québec a conclu que les agents de Gatineau avaient enfreint leur code de déontologie en abusant de leur autorité lors de l’arrestation injustifiée d’un journaliste qui ne faisait que son travail.
• L’intégrité publique a été encore plus ébranlée par des actes criminels internes, notamment la condamnation d’un officier vétéran pour harcèlement criminel et tentative d’obstruction à la justice .
• Même sous le feu des projecteurs, les policiers continuent de faire face à de graves accusations criminelles, comme en témoigne l'arrestation d'un agent pour agression armée et violation des conditions imposées par le tribunal .

Lorsqu'une institution ayant un tel passé engage des avocats d'affaires aux honoraires exorbitants pour priver les citoyens de leur droit de porter plainte, elle ne protège pas l'administration de la justice. Elle soustrait activement une pratique illégale à tout contrôle citoyen.

4. Défi institutionnel : contourner le contrôle judiciaire et les décisions de justice

Ce qui rend la stratégie déployée par la Ville de Gatineau particulièrement répréhensible, c'est son mépris flagrant de la jurisprudence établie. Il ne s'agit pas d'une question juridique nouvelle ; c'est une question qui a déjà été examinée et rejetée en profondeur par les tribunaux supérieurs.

Le jugement Hussain du 2 avril 2025

Le 2 avril 2025, l’ honorable juge Hussain de la Cour supérieure du Québec a examiné les prétentions de la Ville et a expressément refusé de déclarer M. Carby -Samuels plaideur abusif. Dans son analyse judiciaire rigoureuse, le juge Hussain a reconnu que le droit de demander des comptes aux instances de surveillance légitimes – comme le CDPDJ – est un droit démocratique fondamental qui ne saurait être bafoué au seul motif qu’une administration le juge gênant.

La jurisprudence de la Cour d'appel du Québec

Ce refus était parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour d'appel du Québec. Avant ces manœuvres, la Cour d'appel avait déjà rejeté un appel agressif de la Ville de Gatineau contre la victime dans l'affaire de profilage racial susmentionnée, d'un montant de 18 000 $. La Cour d'appel a ainsi adressé un message clair à la municipalité : les fonds publics ne peuvent servir à engloutir des litiges interminables ni à intimider les justiciables qui démontrent avec succès la faute de la municipalité.

L'anomalie de l'action continue

Malgré ces limites juridiques contraignantes, Me Daponte et la Ville de Gatineau ont poursuivi leur campagne. Au lieu d’accepter les décisions du juge Hussain et de la Cour d’appel du Québec, ils ont multiplié les requêtes, se chevauchant les unes les autres, visant exactement le même objectif : réduire au silence le demandeur.

[Décision de la Cour d'appel du Québec sur le profilage]

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▼ (Confirmation des limites imposées au harcèlement juridique municipal)

[ Jugement du juge Hussain du 2 avril 2025]

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▼ (Refus explicite du statut de plaideur abusif)

[Motions subséquentes de Me Daponte et Gatineau] ──► (Contournement apparent / Action simulée)

 

Le dépôt persistant et répétitif de requêtes par un appareil municipal lourdement financé contre un justiciable non représenté révèle des signes de collusion procédurale. Lorsque les opérations judiciaires d'un district régional bafouent ouvertement des décisions judiciaires claires et antérieures, le système cesse de fonctionner comme un tribunal indépendant. Il s'agit alors d'une tentative concertée visant à épuiser les ressources financières et psychologiques d'un citoyen non représenté, instaurant de fait les conditions d'un « procès spectacle ».

5. L’effet dissuasif : encourager les abus policiers

Si la Cour d’appel du Québec ne parvient pas à intervenir et à annuler fermement ces dernières manœuvres de la Ville de Gatineau, la conséquence immédiate sera une grave escalade de l’impunité policière.

Partout au Canada, la lutte contre le profilage racial repose entièrement sur la volonté des citoyens de se manifester, d'accepter l'examen public et de déposer des plaintes officielles. Ces plaintes sont les seuls moyens par lesquels les forces policières sont obligées de prendre conscience de leurs propres failles systémiques.

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│ Plainte pour profilage/abus déposée par un citoyen │

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│ Les avocats municipaux demandent une déclaration │

│ Plaideur « Vexatoire » │

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                │ Un citoyen se voit refuser l'accès au tribunal │

                │ et les organes de surveillance administrative │

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                │ Résultat : Protection institutionnelle et │

                │ Impunité policière totale │

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Si la Cour d'appel confirme la thèse de Me Daponte — selon laquelle le dépôt de plaintes peut être restreint en fonction de la conception subjective de la politesse propre à une institution —, la police se verra de facto accorder carte blanche. Les agents de terrain agiront en sachant pertinemment que si leurs actions suscitent l'indignation publique ou une plainte pour atteinte aux droits de la personne, le service juridique onéreux de la ville pourra tout simplement qualifier la victime de « plaignante abusive » et classer l'affaire sans suite.

Cela anéantit des décennies de progrès durement acquis en matière de droits civiques. Cela laisse entendre aux communautés marginalisées que le système judiciaire n'est pas un lieu de résolution des conflits, mais un piège destiné à les punir d'avoir dénoncé l'oppression qu'elles subissent. L'effet dissuasif qui en résultera garantira que les abus policiers resteront impunis, non signalés et non documentés, détruisant ainsi le peu de confiance qui subsiste entre le public et les forces de l'ordre municipales.

6. La trahison de la confiance publique et la défense de la Charte

Les agissements actuels de la Ville de Gatineau, menés sous l'égide de personnalités politiques comme la mairesse Maude Marquis- Bissonnette , constituent un grave détournement de fonds publics. Les impôts municipaux servent à l'entretien des infrastructures, au financement des transports en commun, à l'approvisionnement en eau potable et à la sécurité de la communauté. Ils ne constituent pas un trésor de guerre destiné à financer des cabinets d'avocats internationaux dans le cadre d'une persécution politique manifeste de résidents vulnérables et racisés .

Fonctionnalité	La vision de la Charte du Québec	La réalité de la stratégie de défense de Gatineau
Cible principale	Éradiquer le racisme institutionnalisé et protéger les droits civiques.	Protéger les institutions municipales de la responsabilité civile et du contrôle.
Accès à la justice	Accès garanti et égal à des tribunaux impartiaux pour tous les citoyens.	Priver les demandeurs non représentés d'accès à la justice au moyen d'étiquettes « vexatoires ».
Valeur de surveillance	Donne aux organismes comme le CDPDJ les moyens d'éradiquer le profilage systémique.	Le CDPDJ qualifie ses dépôts de plainte de «désagréables» pour justifier des sanctions légales.
Objectifs de financement	Les ressources publiques sont déployées pour faire respecter l'état de droit et les droits de l'homme.	Des fonds publics instrumentalisés pour ériger des obstacles juridiques soutenus par les entreprises.

Le Québec s’enorgueillit de son patrimoine juridique unique, ancré dans une Charte qui vise explicitement à combattre le racisme institutionnalisé grâce à des dispositions antidiscriminatoires rigoureuses. Or, la stratégie déployée par Me Daponte révèle une hypocrisie alarmante. Une province ne peut prétendre valoriser les droits de la personne tout en permettant à ses municipalités d’utiliser des fonds publics illimités pour ériger des barrières juridiques qui soustraient les forces policières à la Charte même qu’elles ont juré de faire respecter.

C’est un moment critique qui exige une large indignation publique. Les citoyens de Gatineau, et en fait tous les résidents du Québec et du reste du pays, doivent exiger la transparence quant aux sommes d’argent public versées à des firmes comme Fasken pour lutter contre l’obligation de rendre des comptes en matière de droits de la personne. Il ne s’agit pas d’un simple différend local ; c’est une bataille pour l’intégrité même du système de justice. Si les efforts de Me Daponte sont maintenus, la Charte québécoise des droits et libertés et les protections qu’elle reflète partout au Canada seront réduites à de simples documents historiques – une illusion de protection qui disparaît dès qu’un citoyen tente de s’en servir. La Cour d’appel du Québec doit reconnaître cette menace existentielle, faire respecter les principes fondamentaux énoncés par le juge Hussain et veiller à ce que le droit de porter plainte contre les abus de l’État demeure un pilier essentiel et protégé d’une société libre.

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